Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes conclues entre le client et Laetitia Navoni Photographie EI, Siret 827 535 667 00014, code APE 7420Z, sis 2 rue du Chasselas à ARTIGUES PRES BORDEAUX (33370).
1 – Objet
Laetitia Navoni Photographie EI propose des prestations photographiques d’évènements privés tels que présentés sur le site Internet.
La passation d’une commande par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de vente joint en annexe que le client s’engage à renvoyer par mail ou par courrier, tous deux obligatoirement paraphés, complétés et signés.
Par son utilisation du site Internet ou par le simple fait de réserver une séance, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales.
Les parents déclarent être majeurs, poser librement pour des photos, et autoriser des prises de vues de leurs enfants, suivant le style qu’ils souhaitent, (si l’un des parents est mineur, les signatures des parents ou des représentants légaux sont obligatoires).
2 – Réservations des reportages photos
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement suite à la signature d’un devis et au versement d’un acompte de 30% du montant total de la prestation souhaitée.
La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité de la photographe.
Le client s’engage à renvoyer par courrier ou par mail les conditions générales de vente et le bon de commande paraphés et signés.
3 – Déroulement d’une séance
Le jour de réalisation de la séance, l’heure fixée est impérative, tout retard des clients sera déduit du temps préalablement défini pour la séance.
Il est formellement interdit de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou tablette durant la séance (sauf accord de Laetitia Navoni Photographie EI).
Seules les personnes participant à la séance peuvent assister à la séance photo (avec l’accord préalable de la photographe).
4 – Prix
Les prix sont ceux valables à la date de la commande.
5 – Paiement
Laetitia Navoni Photographie EI accepte les paiements en espèces, carte bancaire, Paylib, les virements, les chèques et Paypal.
Le solde des prestations sera payé au plus tard le jour de la première prestation (si plusieurs prestations réservées).
A défaut, la prestation ne pourra être réalisée.
Dans le cas de bons cadeaux, le solde est dû à l’achat du bon.
Aucune ristourne pour paiement comptant ne peut être accordée.
En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces à la photographe contre remise d’un reçu. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de Commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € par facture.
Dans le cas où le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement) antérieurement, la demande de service pourra se voir refusée.
6 – Remise des photographies
Les photographies retouchées seront disponibles dans un délai de deux mois maximum (hors jour de livraison).
La livraison des fichiers numériques se fera sous la forme de fichiers Jpeg téléchargeables via une galerie privée.
Les autres formats de fichiers sont la propriété de la photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
La photographe ne livre jamais les photos brutes.
La photographe vous transmettra un identifiant et un mot de passe unique pour télécharger vos fichiers via une galerie privée.
Vous devrez alors choisir vos photos (selon le forfait choisi) et en faire part rapidement à la photographe.
Si des photos supplémentaires vous plaisent, vous aurez la possibilité de les acheter en plus au tarif de 15 € l’unité.
Dans ce cas, il faudra en informer la photographe.
Toutes demandes de retouche particulière supplémentaire sera facturée 5€ par photo.
La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Toute demande de duplicata lui sera alors facturée selon les tarifs en vigueur.
Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La signature de ces Conditions Générales de Vente atteste que vous avez eu connaissance du style de la photographe et que vous l'approuvez. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques. Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties. Aucun cliché brut ne sera donné au client, ni ne pourra être exigé et la photographe se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient.
Si le client souhaite obtenir une nouvelle proposition de post-traitement sur une photo, celle-ci sera facturée selon le tarif en vigueur d’un fichier haute résolution.
Les délais mentionnés ne sont qu’à titre indicatif et peuvent éventuellement être modifiés. Laetitia Navoni Photographie EI ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à la perte d’un colis de la part d’un transporteur. En cas de non-réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête sera menée auprès du transporteur et pourra prendre plusieurs jours (ex : 21 jours pour la Poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.
7 – Droit de réservation
Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande et donc du paiement de l’acompte.
Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé.
Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du consommateur, avant l’expiration du délai de rétractation.
Après ce délai de 7 jours, la somme pour la commande ne sera plus remboursée.
Pour un reportage photographique mariage, le solde restant dû sera demandé si l’annulation intervient seulement deux mois avant le mariage.
8 – Annulation
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique (séance photos) devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé.
9 – Force majeure et Maladie
Laetitia Navoni Photographie EI se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Le montant de l’acompte sera remboursé au client. Une telle annulation ne pourra, ni engager sa responsabilité, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
La photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.
En cas de conditions atmosphériques rendant impossible la réalisation de la prestation, les obligations de Laetitia Navoni Photographie EI seront suspendues, sans mettre fin au contrat et sans que cela puisse engager sa responsabilité. Aucun remboursement, même partiel ne sera effectué.
10 – Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant Laetitia Navoni Photographie EI de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant de la prestation sera remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
11 – Propriété Intellectuelle
L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.
Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le Code de la propriété intellectuelle.
La remise des photographies entraîne la cession du droit de reproduction des photographies sur tout support et tout format ainsi que du droit de représentation dans la limite de la description qui en est faite sur la facture ou le bon de commande et uniquement dans le cadre privé et familial.
Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux œuvres de Laetitia Navoni Photographie EI.
Laetitia Navoni Photographie EI se réserve le droit d’utiliser, sauf avis contraire avant la prestation photographique par écrit du client, les photographies tirées d’un reportage ou d’une séance photo à des fins de promotion de son activité.
L’accord inclut, entre autres, la publication ou l’utilisation des photos à des fins de promotion de l’auteur :
· Publication d’un éventuel ouvrage présentant l’œuvre de la photographe,
· Expositions et concours, y compris le droit de reproduction, en particulier : catalogue, dossiers de presse, presse locale, nationale et spécialisée, édition d’affiche ou de cartes postale,
· Sites et galeries web perso de la photographe (en particulier),
· Par tous les procédés de représentation existants ou à venir : cartes de visite, CD, DVD, composites papiers et books personnels de la photographe.
Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à mon image et/ou à ma réputation. Je m’engage à être solidaire de la photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.
En cas de publication des photos sur Internet par le client, celui-ci s’engage à mentionner l’auteur « Laetitia Navoni Photographie » et le site Internet de la photographe. Mais aussi à utiliser uniquement les photos remises avec logo pour toutes publications Internet.
12 - Autorisation de reproduction et de représentation de photographies (dont Personne photographiée mineure)
Nous autorisons Laetitia Navoni Photographie EI, à nous photographier ainsi que nos enfants mineurs et à utiliser ces images.
En conséquence de quoi et conformément aux dispositions relatives au droit à l’image et au droit au nom, nous autorisons Laetitia Navoni Photographie EI à fixer, reproduire et communiquer au public les photographies prises dans le cadre de la présente.
Nous reconnaissons expressément donner à titre gracieux notre accord pour procéder à la diffusion et/ou à l'exploitation des images.
Nous reconnaissons expressément que notre enfant ou nous-mêmes ne percevront aucune rémunération à quelque titre et sous quelque forme que ce soit.
Les photographies pourront être exploitées et utilisées directement par Laetitia Navoni Photographie EI ou être cédées à des tiers, sous toute forme et tous supports connus et inconnus à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits et notamment : Presse, Livre, Carte postale, Exposition, Publicité, Projection publique, Concours, ou autres.
Le bénéficiaire de l’autorisation s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, ni d’utiliser les photographies de la présente, dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable.
Elle s’efforcera dans la mesure du possible, de tenir à disposition un justificatif de chaque parution des photographies sur simple demande. Elle encouragera ses partenaires à faire de même et mettra en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de cet objectif.
Nous nous reconnaissons être entièrement remplis de nos droits et nous ne pourrons prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés aux présentes.
Je garantis que je ne suis pas lié par un contrat exclusif relatif à l’utilisation de mon image ou de mon nom ainsi que ceux de mes enfants.
Pour tout litige né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, il est fait attribution expresse de juridiction aux tribunaux compétents statuant en droit français.
Le modèle, et toutes personnes l’accompagnant (si mineur l’autorisation doit être signé par les tuteurs légaux) accepte de signer une autorisation de publication pour mon portfolio sur internet et toutes autres diffusions (galerie, concours photo …)
13 – Les bons cadeaux
Les bons cadeaux sont payables par chèque, carte bancaire, virement, espèces ou Paypal à la commande.
Les bénéficiaires du bon cadeau auront un délai prédéfini pour réaliser la prestation.
Les bons cadeaux ne seront ni échangeables, ni remboursables.
14 – Conservation des fichiers numériques
La photographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté) à conserver les fichiers numériques pendant 6 mois après la date de prise de vues. Au-delà, la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits. Le renvoi de fichiers numériques sera facturée 50€ la galerie déjà commandée.
15 – Fichiers numériques et impression
Il vous est vivement recommandé d’en faire au moins une copie sur un disque dur ou un autre support. Si vous faites réaliser des tirages par un site Internet, il est très important de décocher la « retouche automatique » qui est parfois proposée et qui ruinerait le travail de post-traitement réalisé par la photographe.
Dans le cas d’impression de tirages photos, la photographe décline toutes responsabilités quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celle-ci ne garantit le résultat que sur des tirages effectués par le studio.
De même, la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. La photographe décline toutes responsabilités dues à cet effet.
16 – Modification des conditions générales
Laetitia Navoni Photographie EI se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.
17 – Données à caractère personnel
La photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs du site Internet. En aucun cas, les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à la photographe, à des fins de gestion administrative et commerciale.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique et aux libertés, les données personnelles enregistrées sur le site, sont stockées pour une durée limitée. Leur traitement, mis en œuvre aux seules fins d’expression littéraire et artistique, dispensés de déclaration auprès de la CNIL (article 67 de la loi 78-17). Tout client, tout utilisateur ayant déposé sur ce site des informations directement ou indirectement nominatives dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant sur simple demande, en écrivant à Laetitia Navoni Photographie EI, 2 rue du Chasselas à ARTIGUES PRES BORDEAUX (33370).
18 - Clause de responsabilité en cas de blessures
Le ou les modèles sont responsables d’eux même et des personnes les accompagnants. En cas de blessures durant la séance, le photographe ne pourra être tenu pour responsable.
19 - Médiateur à la consommation
Conformément à l'article L.612-1 du code de la consommation, Laetitia Navoni Photographie EI a souscrit au service de Médiation auprès de C&C Médiation 37 Rue des Chênes 25480 MISEREY-SALINES.
20 – Loi applicable
Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française.
Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.
Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la photographe, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Bordeaux.